Art. L310-8, Code des assurances
Lecture: 1 min
L6220DI9
Le ministre peut exiger la communication des documents à caractère contractuel ou publicitaire ayant pour objet une opération d'assurance ou de capitalisation.
S'il apparaît qu'un document est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires, le ministre peut en exiger la modification ou en décider le retrait après avis du Comité consultatif du secteur financier. En cas d'urgence, l'avis du Comité consultatif du secteur financier n'est pas requis.
Cité par Art. A310-1, Code des assurances
Cité par Art. L310-11, Code des assurances
Cité par Art. L328-15, Code des assurances
TXT_ASSOCIE source Art. L328-15, Code des assurances
Cité par Art. L328-15-1, Code des assurances
Cité par Art. L371-2, Code des assurances
Cité par Art. L380-2, Code des assurances
Cité par Art. L390-1, Code des assurances
Cité par Art. L433-3, Code des assurances
Cité par Art. R*322-45, Code des assurances
Cité par Art. R322-111, Code des assurances
Cité par Art. R322-113, Code des assurances
Cité par Art. R322-137, Code des assurances
Cité par Art. R322-98, Code des assurances
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.